Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 3 février 1992, par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est fixé à 250000 F.
L'arrêté du 5 octobre 1983 et les arrêtés qui l'ont modifié sont abrogés, en ce qui concerne le montant de l'avance de régie de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.