Arrêté du 10 mars 1992 fixant les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : INDA9200234A

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux;
Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
    après application d'un prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1986 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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