Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 25 août 1992, les quatorze nominations au choix susceptibles d'être effectuées au titre de l'année 1992 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en vertu des dispositions de l'article 4 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié, sont réparties ainsi qu'il suit:
Douze nominations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant du statut général des fonctionnaires;
Deux nominations parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalant à la catégorie B mentionnée à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 ou demeurant soumis aux dispositions du décret no 60-729 du 25 juillet modifié en application de l'article 30 de la loi du 31 décembre 1975.