Décret du 26 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210164D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes et décisions relatifs à la gestion des locaux occupés 23, avenue Franklin-Roosevelt, à Paris (8e), par le secrétaire d'Etat et la mission.


  • Art. 2. - Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle et du Musée national des techniques.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, administrateur civil, pour ce qui concerne la grande galerie du muséum, et à M. Jean-François Benet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour ce qui concerne le Musée national des techniques.


  • Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

EMILE BIASINI

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