Décret du 10 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9200239D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination d'un directeur de l'administration et du financement de la recherche;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace,
    reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer tous actes, marchés, contrats, conventions, engagements et décisions de liquidation se rapportant aux crédits relatifs à l'espace,
    inscrits au budget du ministère de l'équipement, du logement et des transports.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

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