Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 9 juillet 1992, est approuvé un avenant no 5 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 mai 1959 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
Arrêté du 9 juillet 1992 approuvant un avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin au port de commerce de Cherbourg
NOR : MERR9200126A