Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er mai 1986, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 1992.