Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1992, M. Miart (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de la Commission des communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1990, au titre de la mobilité.