Arrêté du 26 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100994A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne en date du 24 juin 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Marne en date du 18 novembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne en date du 28 octobre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 8500000 F dont l'objet est la construction de l'école Sup'TG et de l'antenne AFPI à Chaumont,
    acquisition du mobilier de l'école Sup' TG.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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