Arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSC9220201A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 9;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 6 février 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    I. - Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé:
    < <3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques> >.
    II. - Le second alinéa est abrogé.


  • Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 15 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé, les dispositions suivantes:

    < < d'avoué à la cour d'appel, de commissaire priseur, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
    < < >

  • Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

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