Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : PRMG9270109A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret no 68-560 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit:
    Supprimer aux articles 4 et 5, sous la rubrique Ministère de la justice, les mentions concernant les greffiers en chef.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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