Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur

Version initiale

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation;
Vu la loi no 84-160 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de la natation;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation; Vu l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur,

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur est modifié comme suit:
    "Le titulaire du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté,
    pour demander à bénéficier des conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation."
  • Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 13 février 1986 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation aux titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur est modifié comme suit:
    "Les conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation sont organisées soit par les établissements ou services relevant du ministère de la jeunesse et des sports, soit par un centre de formation agréé, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse et des sports jusqu'au 28 février 1996."
  • Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des sports:

Le chef de service,

J. DERSY

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