Arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur

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NOR : MENN9200506A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
    les services d'enseignement et de recherche accomplis en qualité d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires ou d'assistant de chirurgie dentaire-odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires, recrutés en application du décret no 65-803 du 22 septembre 1965, modifié par le décret no 76-202 du 27 février 1976,
    d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, recruté en application du décret no 81-61 du 27 janvier 1981, ou d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, recruté en application du décret no 90-92 du 24 janvier 1990.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

d'enseignement supérieur,

J. GASOL

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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