Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;
Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'arrêté du 17 février 1992 portant institution d'une régie de recettes et modification du fonctionnement d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;
Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'arrêté du 17 février 1992 portant institution d'une régie de recettes et modification du fonctionnement d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le président,
J. BOUTET