Instruction du 1er avril 1992 relative aux problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions marines accidentelles

NOR : PRMX9210014J
JORF n°79 du 2 avril 1992
Version initiale

PREAMBULE


  • Conformément aux termes de l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, la présente instruction a pour objet de préciser, tant à l'échelon central qu'à l'échelon local, le rôle de chaque administration ainsi que les conditions d'intervention pour la constitution et l'instruction des dossiers d'indemnisation et le règlement des problèmes juridiques nés d'une pollution marine accidentelle.
    En effet, l'application du principe du "pollueur-payeur" suppose qu'une étroite collaboration s'instaure entre, d'une part, les autorités chargées de la conduite des actions opérationnelles et, d'autre part, les autorités qui sont amenées à intervenir dans le financement des dépenses et le recouvrement des créances.


  • I. - Constitution et instruction des dossiers d'indemnisation


    La constitution des dossiers d'indemnisation débute dès les premières opérations de prévention et de lutte contre le sinistre.
    En effet, l'indemnisation dépend largement du caractère plus ou moins complet des dossiers; cette exigence repose sur:
    - la collecte des informations sur les sites d'intervention;
    - la centralisation et le traitement des informations à la préfecture maritime et/ou à la préfecture du département, en cas de déclenchement d'un ou des plans Polmar, ou auprès de chaque administration, dans les autres cas. Les collectivités locales ont la charge de constituer leur propre dossier d'indemnisation regroupant les dépenses supportées par leur budget, en vue des procédures de recouvrement.


  • A. - La collecte des informations sur les sites d'intervention

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