Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, à l'attribution du statut de route express à la liaison entre l'autoroute A15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N.338, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, du Petit-Quevilly et de Rouen;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 août 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'élargissement de la R.N.138 entre les PR.9 et 11,250, sur l'attribution du statut de route express à la liaison entre le PR.12,710 et l'autoroute A13, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grand-Couronne et d'Oissel;
Vu les dossiers d'enquêtes publiques ouvertes sur chacun des projets,
notamment les avis des commissions d'enquête en date du 26 juillet 1990 pour la voie Sud-III et du 23 novembre 1990 pour la liaison Sud-III-A13;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 3 juin 1991 sur l'attribution du statut de route express;
Vu l'avis émis par la commune de Rouen le 19 avril 1991, par la commune du Petit-Quevilly le 25 juin 1990, et par la commune d'Oissel le 27 juin 1991 sur l'attribution du statut de route express;
Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 avril 1991 aux maires de Grand-Couronne et du Grand-Quevilly, sollicitant l'avis de ces communes sur l'attribution du statut de route express;
Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er juin 1990,
adressées au président du conseil général de la Seine-Maritime, aux maires des communes de Rouen, du Petit-Quevilly et du Grand-Quevilly, et en date du 28 août 1990, adressée au maire de Grand-Couronne, par lesquelles ils ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 21 septembre 1990 au Grand-Quevilly et à Rouen et le 13 juin 1991 à Grand-Couronne en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du Grand-Quevilly en date du 15 octobre 1990 et de Rouen en date du 19 octobre 1990 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juillet 1991 sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Grand-Couronne sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu les procès-verbaux des conférences mixtes à l'échelon central ouvertes respectivement le 20 juin 1990 pour la liaisonSud-III et le 22 octobre 1990 pour la liaison Sud-III-A13;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, d'une longueur de 2600 mètres environ, sur le territoire des communes de Rouen, du Grand-Quevilly et du Petit-Quevilly, ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250, d'une longueur de 2400 mètres environ, sur le territoire des communes de Grand-Couronne et d'Oissel, conformément aux plans au 1/5000 et au 1/2000 annexés au présent décret (*).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le caractère de route express est conféré à la liaison entre l'autoroute A15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N.338, ainsi qu'à la R.N.138 entre le P.R.12,710 et l'autoroute A13, conformément aux plans au 1/25000 et au 1/5000 annexés au présent décret (*).

Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
- aux piétons;
- aux cavaliers;
- aux cycles;
- aux animaux;
- aux véhicules à traction non mécanique;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, aux cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 5. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, conformément aux plans de zonages au 1/2000 et au 1/5000 et aux listes des emplacements réservés, modifiés, annexés au présent décret (*).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols de leurs communes.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.