Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur,
H. MARTIN