Décrète:

Art. 1er. - Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1992 à 1146000000 F.

Art. 2. - Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes:
Caisse nationale des allocations familiales: 1100160000 F;
Caisse centrale des allocations familiales mutuelles agricoles: 45840000 F.

Art. 3. - Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
Les versements interviennent sur demande du directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1991.

Art. 4. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.