Art. 1er. - Les actes concernant le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A, B, C ou D placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret peuvent être délégués par arrêté du ministre de l'intérieur, signé, le cas échéant, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies par le présent décret.
Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département et aux représentants de l’Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions.
Les décisions qui nécessitent l’avis préalable des commissions administratives paritaires ne peuvent être déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente.

Art. 2. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
1° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours de catégorie B ;
2° La nomination ;
3° L'avancement de grade ;
4° L'inscription sur liste d'aptitude ;
5° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
6° Le détachement ;
7° La mise en position hors cadres ;
8° La mise à disposition ;
9° La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
12° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
13° Les décisions retirant l'honorariat.

Art. 3. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l’article 1er ne peuvent porter sur :
1° L’inscription au tableau d’avancement ;
2° L’inscription sur liste d’aptitude ;
3° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s’exerce la compétence de l’autorité bénéficiant de la délégation ;
4° Le détachement ;
5° La mise en position hors cadres ;
6° La mise à disposition ;
7° Les disponibilités autres que celles d’office ou de droit au-delà d’un an ;
8° La réintégration, à l’issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus ;
9° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.

Art. 4. - Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, pour les personnels appartenant aux corps des transmissions et de l'informatique (agents, contrôleurs) et pour les personnels appartenant aux corps des services techniques du matériel (contrôleurs divisionnaires, contrôleurs, contremaîtres, chefs de garage et conducteurs d'automobile), les commissions administratives paritaires compétentes sont instituées à l'échelon interdépartemental auprès des préfets des départements sièges de secrétariats généraux pour l'administration de police.

Art. 5. - Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet, sont invités à participer aux séances de la commission administrative paritaire, avec voix consultative, lorsque l'examen de la situation individuelle d'agents placés sous leur autorité est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

Art. 6. - Le décret n° 68-188 du 23 février 1968 relatif à la gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TABLEAU ANNEXE

DECRET DECONCENTRATION

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0080 du 03/04/1992
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