Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA9220023A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
    Alinéa C supprimer < >;
    ajouter: < > Alinéa D: supprimer: < >; ajouter: < >.


  • Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
    Groupe 8 ajouter < >.
    Groupe 9 ajouter < >.
    Groupe 11 supprimer < >; ajouter < >.
    Groupe 13 supprimer < >; ajouter < >.
    Groupe 15 ajouter < >.


  • Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
    Groupe II: supprimer: < >; ajouter: < chef de centre des communications> >.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1992.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre d'Etat, et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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