Décision du 29 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRD9601461S

Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.),
Vu la décision du ministère de l'agriculture et de la forêt relative à l'harmonisation des systèmes informatiques des groupements de producteurs de bananes, adoptée après avis favorable du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer du 13 décembre 1993 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 1996,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.), 28, boulevard de Grenelle,
    75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, date de naissance, dates d'entrée et de sortie du groupement de producteurs, quantités commercialisées par les producteurs.
    Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans après le dernier versement de l'aide.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services internes à l'O.D.E.A.D.O.M. ainsi que les services départementaux de l'agriculture de la Martinique et de la Guadeloupe.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.D.E.A.D.O.M.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1996.

A. Cointat

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