Décret du 19 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9200007D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 30 janvier 1992 nommant M. Claude Bodin directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination de Mme Anastasia Hurlot en qualité de sous-directeur au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Bodin, sous-préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bodin, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
    sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud et à M. Henri Berguerand, administrateurs civils à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en ce qui concerne les attributions relevant de leurs compétences respectives.


  • Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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