Arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9200022A

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret du 4 mars 1992 rectifié nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, à M.
    Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont leurs sous-directions respectives sont chargées d'assurer l'application.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Le Bihan,
    délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau Contrôle et coordination de la liquidation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Le Bihan,
    délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions,
    exclusivement en ce qui concerne les attributions contentieuses du bureau du Conseil d'Etat.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1992.

LOUIS MEXANDEAU

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