Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 2 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Machin (Danielle), demeurant 119, rue de l'Abbé-Groult, à Paris (15e), de la somme de 65334 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.