Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret no 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Jean-Claude Combaldieu en qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,