Décrets du 15 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9200316D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
    André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, est habilité à signer,
    dans la limite de ses attributions à la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
    Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
    Roland Stutzmann, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
    Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
    Michel Quelennec, M. Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Quelennec, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des statistiques industrielles et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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