Arrêté du 27 août 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9100022A

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
    ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1991.

MICHEL DELEBARRE

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