Arrêtés du 18 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 nommant M. Claude Cavaro sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin,
    directeur de l'administration de la police nationale, et de M. Claude Cavaro, contrôleur général, sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Patrick Joubert, commissaire divisionnaire, et M. Gérard Puverel, commissaire principal, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Jean-Louis Debré