Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1991:
Un office de commissaire-priseur est créé à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
La date limite pour faire acte de candidature à l'office de commissaire-priseur créé à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes) est fixée au 15 décembre 1991.
Chaque candidature est adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.