Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés, à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret et jusqu'au 31 décembre 1992, comme suit:
Taxe à la charge des armateurs: 0,12 p. 100.
Taxe à la charge des premiers acheteurs:
- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,08 p. 100;
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé): 0,12 p. 100.

Art. 2. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit:
- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,20 p. 100;
- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
fumé, congelé ou surgelé): 0,24 p. 100.

Art. 3. - La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.