Arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

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NOR : INDA9100859A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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