Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins du centre universitaire multidisciplinaire de Créteil, un ensemble immobilier, situé 61, avenue du Général-de-Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section BF nos 87, 100, 262, 267 à 270 pour une superficie totale de 49630 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 940-00739 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-XII.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.