Décret du 23 juillet 1996 portant inscription à un complément à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1996, établi ainsi qu'il suit :
    Mme Dominique Flecher-Bourjol.