Décrets du 23 juillet 1996 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M. Yves Medina, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 1996.