Arrêté du 1er juillet 1991 portant agrément d'une personne pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE9100331A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.123-12 et R.123.43;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité du 18 juin 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder pendant la phase d'exploitation à la catégorie C des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1993 à:
    M. Guyomarch (Pierre), demeurant 13, avenue Pierre-de-Coubertin, 06150 Cannes LaBocca.


  • Art. 2. - L'agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.


  • Art. 3. - Le tarif des honoraires du bénéficiaire de l'agrément est déposé au ministère de l'intérieur, où il peut être consulté par tout intéressé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU

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