Arrêté du 17 avril 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEFP9201260A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 24 février 1992 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Au lieu de: < >,
    lire: < >.


  • Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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