Arrêtés du 5 juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996 :
    Le retrait de M. Ferriz (Germain, Henri, Louis), membre de la société Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot), est accepté ;
    A la suite du retrait de M. Ferriz (Germain, Henri, Louis) et du décès de Mme Rieucau (Michèle, Louise, Christiane), épouse Ferriz, la société Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute ;
    M. Ferriz (Germain, Henri, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Buytet et Yves Mellac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot) ;
    La raison sociale de la société Philippe Buytet et Yves Mellac, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : < < Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > > ;
    L'office de notaire à la résidence de Cahors (Lot) dont était titulaire la société Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
    La société Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.