Décret du 13 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Loiret), à la société Apache Corporation

Version INITIALE

NOR : INDE9100693D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 10 septembre 1987 par laquelle la société Apache Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 1900, One United Bank Center, 1700 Lincoln Street, Denver (Colorado), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département du Loiret;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 7 décembre 1987 au 6 janvier 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Centre en date du 30 juin 1988;
Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 28 juillet 1988;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 29 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Apache Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 471 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Loiret.


  • Art. 2. - Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
  • A

    0,10 gr E 53,20 gr N

    B

    0,40 gr E 53,20 gr N

    C

    0,40 gr E 53,00 gr N

    D

    0,00 gr 53,00 gr N

    E

    0,00 gr 53,10 gr N

    F

    0,10 gr E 53,10 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 13700000F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense.
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • So et Mo

    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1987 au

    cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l'indice S il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché à la préfecture du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



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