Décrète:

Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < > est portée de 72 kilomètres carrés à 124 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département de la Haute-Savoie.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A Intersection, sur le lac Léman, du méridien 4,80 gr E avec la frontière franco-suisse;
B Intersection du méridien 5,00 gr E avec la frontière franco-suisse à proximité du mont Haut-Sex;
A-B Frontière franco-suisse suivie d'abord sur le lac Léman puis à terre à partir de Saint-Gingolph;
C

5,00 gr E 51,40 gr N

D

4,90 gr E 51,40 gr N

E Intersection du méridien 4,90 gr E avec la rive méridionale du lac Léman; F Intersection du méridien 4,80 gr E avec la rive méridionale du lac Léman; E-F Portion de la rive méridionale du lac Léman.

Art. 3. - L'extension du permis des Alpes du Chablais, précité, est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 8 janvier 1993.

Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la seconde période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 692000 F à 992000 F (valeur août 1989).

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront souscrire les titulaires du permis étendu des Alpes du Chablais, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 1192000 F est substituée à celle de 692000 F (valeur août 1989).

Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de la Haute-Savoie, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.