Par décret en date du 10 juillet 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1015 du 16 novembre 1987 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, boulevard Constant-Calmay, à Saint-Pierre-et-Miquelon.