Arrêté du 25 juin 1991 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100469A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 19 octobre 1990 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie;
Vu l'avis en date du 7 mai 1991 du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet du département de la Seine-Maritime,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 5800000 F en vue de contribuer au financement de la construction du Centre d'études supérieures industrielles (C.E.S.I.).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,4 Mo