Arrêté du 29 août 1991 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 29 août 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Charente-Maritime, de la ligne électrique à un circuit 225 kV de raccordement du poste de Farradière à la ligne existante Fléac-Granzay et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Tonnay-Boutonne dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.