Décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A83 entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'échangeur avec la R.N. 137 sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée) et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert et Vieillevigne, en Loire-Atlantique, et de Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau et Sainte-Hermine, en Vendée

Version INITIALE

NOR : EQUR9101351D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-5 et R.15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 20 septembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
  • Vu l'arrêté concerté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de la Vendée et du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 février 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois:
    a) Sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Nantes-Niort entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'autoroute A10 sur la commune de Granzay-Gript (Deux-Sèvres);
    b) Sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.O.S.) des communes du Bignon, de Montbert, Vieillevigne, Boufféré,
    Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau,
    Sainte-Hermine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Fontenay-le-Comte,
    Saint-Martin-de-Fraigneau, Benet, Coulon, Magné, Bessines,
    Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Symphorien, Fors et Granzay-Gript;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée en date du 26 avril 1990; Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de la Vendée en date du 25 avril 1990;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 juin 1990;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert,
    Vieillevigne, Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
    Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau, Sainte-Hermine;
  • Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 13 juillet 1990 et 25 juillet 1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
    Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
    Le Bignon, en date du 1er octobre 1990;
    Montbert, en date du 21 septembre 1990;
    Vieillevigne, en date du 10 septembre 1990;
    Boufféré, en date du 3 septembre 1990;
    Chavagnes-en-Paillers, en date du 3 septembre 1990;
    Les Essarts, en date du 3 septembre 1990;
    Saint-Martin-des-Noyers, en date du 7 septembre 1990;
    Bournezeau, en date du 28 août 1990;
    Sainte-Hermine, en date du 4 septembre 1990;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 mai 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A83 Nantes-Niort entre La Cour Neuve, sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique), et l'échangeur avec la R.N. 137, sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée), d'une longueur d'environ 77 km, conformément au plan au 1/50000 (1) annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
    Communes du Bignon, de Boufféré et de Bournezeau:
    - rapport de présentation;
    - extrait du plan de zonage (1/5000 et 1/2000);
    - liste des emplacements réservés;
    - règlement.
    Communes de Montbert, Vieillevigne, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
    Saint-Martin-des-Noyers et Sainte-Hermine:
    - rapport de présentation;
    - extrait du plan de zonage (1/5000);
    - liste des emplacements réservés;
    - règlement.
    Il sera procédé, en application de l'artice R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.


  • Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du dossier d'enquête publique:

- à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 NANTES CEDEX;

- à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,3 Mo