En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 73 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe I;
Avenant no 64 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe II;
Avenant no 65 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe III;
Avenant no 57 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale, annexe IV.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'avenant no 73 fixe les rémunérations globales garanties et les indemnités pour jours fériés et dimanches travaillés;
Les avenants no 64, no 65 et no 57 fixent les salaires minima.
Signataires:
Union des fédérations de transport;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour tous les accords, et la C.F.E.-C.G.C. pour les avenants no 57 et no 65.