Arrêté du 10 octobre 1991 relatif à l'informatisation du suivi statistique des accidents et infractions à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille

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NOR : DEFT9102158A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 1986, portant le numéro 102-676,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi statistique des accidents et infractions dans les formations de la circonscription militaire de défense.
    Il s'agit:
    - de mesurer l'évolution quantitative dans le temps d'un type d'événement;
    - d'apprécier l'efficacité des mesures mises en oeuvre;
    - de fournir, sur leur demande, aux formations, les éléments les concernant.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à:
    - l'identité;
    - l'unité d'appartenance;
    - la catégorie de personnel;
    - la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement.
    La durée de conservation des informations est de cinq ans à compter de leur enregistrement.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, sur leur demande, les seuls corps d'appartenance des auteurs des accidents et des infractions.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau Chancellerie de la circonscription militaire de défense de Lille.


  • Art. 5. - L'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le major général de l'armée de terre,

B. G. de SAUVILLE de LAPRESLE

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