Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 2 décembre 1991, le boni de liquidation de la société coopérative de location-attribution <>, à Lyon (Rhône), est attribué à la société coopérative de production d'H.L.M. Rhône-Saône Habitat.
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société coopérative de location-attribution à une société coopérative de production d'H.L.M.
NOR : EQUC9101750A