En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 19 avril 1991;
Accord du 14 mai 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
Objet:
L'accord du 19 avril 1991 porte création d'un article 14 à la convention intitulé Rémunérations minimales hiérarchiques et garanties de rémunération effective;
L'accord du 14 mai 1991 porte fixation pour 1991 d'un barème de garanties annuelles de rémunération effective.
Signataires:
Union patronale de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.