Décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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NOR : JUSF9150087D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut du corps des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Une indemnité spécifique d'hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires, en fonctions dans des établissements assurant l'hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une ordonnance de placement.
    Sont considérés comme établissements d'hébergement, pour l'attribution de cette indemnité, les établissements ou unités d'hébergement assurant en permanence en leur sein la vie collective d'un groupe de mineurs ou de jeunes majeurs et garantissant les accueils d'urgence.


    Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange, délégation permanente est donnée à Mme Denise Plamenevsky et MM.
    Olivier Beth et Jacques Millon, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.


    Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Nicole Blanc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux critères mentionnés à l'article 1er, en indiquant par établissement le nombre d'agents concernés et les sujétions à prendre en compte.
    Au vu de cette liste et en application de l'article 2 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.


    Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et MM.
    Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 4. - L'indemnité spécifique d'hébergement est payée trimestriellement. Son versement peut être suspendu, sur proposition du directeur régional, dans un établissement où les conditions initiales d'attribution ne sont plus remplies pendant un trimestre entier.


    Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives, les ordres de recettes et les titres de perception ainsi que les avances provisoires sur pensions, les certificats administratifs concernant la liquidation des pensions, les allocations temporaires d'invalidité, les validations de services d'agents non titulaires, les décisions relatives au versement du capital décès, les certificats d'exercice et les affiliations rétroactives.


  • Art. 5. - L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret no 91-631 du 3 juillet 1991.


    Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri Demange, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 6 ci-dessus.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
    attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.


    Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil, et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange, Olivier Beth et Jacques Millon, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
  • Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy Devaugerme, MM. Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Patrick Bourguet, chargé de mission, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, Michel Arrambourg,
    ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et Denis Chabanel, agent contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.


  • Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.


  • Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur et de Mme Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
  • Art. 15. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1991.

Fait à Paris, le 27 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE



EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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