Arrêté du 15 juillet 1991 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : EQUT9101109A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation intérieure, et notamment son article 32 modifié;
Vu le protocole d'accord du 21 mai 1991 liant l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (A.P.T.H.) et l'Association pour la formation des négociants en combustibles, dite Asfonéco, pour la formation des conducteurs aux transports de matières dangereuses;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association pour la formation des négociants en combustibles (Asfonéco) le 6 juin 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'Association pour la formation des négociants en combustibles, dite Asfonéco, est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A. - Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.
    Asfonéco assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.


  • Art. 2. - Le présent agrément est particulier à Asfonéco. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
    L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.


  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,1 Mo