Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation

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NOR : EQUM9602063A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation ;
Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 4 juillet 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété et modifié comme suit :
    I. - Première phrase, supprimer les mots : < < Pour la première année d'application de la loi susvisée > >.
    II. - Remplacer le 1 par les dispositions suivantes :
    < < Pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme : 15 000 F.
    < < Pour les groupements chargés de les représenter, ce montant est multiplié par le nombre d'établissements faisant partie du groupement. > >
  • Art. 2. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Bernard Pons

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